AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Cartels et contrôle de la communication de juillet 1996

Cartels et contrôle de la communication de juillet 1996

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme les règles en matière de responsabilité et exerce un contrôle étroit sur la valeur significative des preuves apportées par un demandeur de clémence de deuxième rang. Dans cette nouvelle série d'arrêts dans l'affaire dite des appareillages de commutation à isolation gazeuse, après les recours des entreprises européennes (V. antérieurement, Trib. UE, 3 mars 2011, aff. T-110/07, Siemens AG, aff. jtes T-117/07 et T-121/07, Areva et aff. T-122 à 124/07, Siemens AG Osterreich : Europe (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juill. 2011, aff. T-112/07, Hitachi LtdTrib. UE, 12 juill. 2011, aff. T-113/07, Toshiba Corp.Trib. UE, 12 juill. 2011, aff. T-132/07, Fuji ElectricTrib. UE, 12 juill. 2011, aff. T-133/07, Mitsubishi Electric Corp.

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N°10 . 2011-10-01


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