AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Cartels et preuve de l'infraction

Cartels et preuve de l'infraction

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire du caoutchouc butadiène, le Tribunal estime que la Commission n'a pas démontré de manière convaincante la preuve de la participation des sociétés tchèques et polonaise. Après le secteur plutôt nouveau des ascenseurs, l'on revient dans le domaine plus habituel des produits chimiques. Est, en effet, en cause dans cette série la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (aff. 38.638 ; résumé : JOUE n° C 7, 12 janv. 2008) condamnant un cartel dans le secteur du caoutchouc, sur deux (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-38/07, Shell PetroleumTrib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-39/07, Eni SpATrib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-42/07, The Dow ChemicalTrib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-44/07, KaucukTrib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-45/07, UnipetrolTrib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-53/07, Trade-StomilTrib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-59/07, Polimeri Europe

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N°10 . 2011-10-01


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