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Concentrations et accès aux documents

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'applicabilité du règlement (CE) n° 1049/2001 aux procédures administratives et exige de la Commission des arguments précis et circonstanciés pour justifier le refus d'accès. Après l'arrêt Pfeiderer (CJUE, 14 juin 2011, aff. C-360/09 : Europe 2011, comm. 308), la question de l'accès au dossier des autorités de concurrence revient devant la Cour dans le contexte plus habituel de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 (JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43). L'affaire n'en est pas (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 juill. 2011, aff. C-506/08 P, Suède c/ Commission

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Europe

N°10 . 2011-10-01


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