AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Aides nouvelles/aides existantes et changement de qualification

Aides nouvelles/aides existantes et changement de qualification

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des modifications importantes apportées à des mesures, qui n'avaient pas été qualifiées d'aides pour une période donnée, peuvent être qualifiées d'aides nouvelles. L'affaire concernant le tarif préférentiel d'énergie accordé en Italie à certaines industries avait retenu l'attention, car, dans un arrêt du 25 mars 2009 (aff. T-332/06 : Europe 2009, comm. 195), le Tribunal avait déclaré recevable un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission d'ouvrir une phase formelle d'examen. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 juill. 2011, aff. C-194/09 P, Alcoa Trasformazioni

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Europe

N°10 . 2011-10-01


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