AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Remboursement des excédents de TVA

Remboursement des excédents de TVA

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les États ne peuvent ajouter une condition pour l'obtention du remboursement des excédents de TVA. L'arrêt en manquement permet à la Cour d'apporter des précisions concernant la liberté accordée aux États en matière de remboursement des excédents de TVA. L'article 183 de la directive 2006/112/CE (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) prévoit que l'excédent de TVA peut être reporté sur la période suivante ou remboursé. Dans cette seconde hypothèse, l'État dispose d'une certaine liberté pour fixer les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 juill. 2011, aff. C-274/10, Commission c/ Hongrie

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N°10 . 2011-10-01


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