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Imposition des intérêts

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Première définition du champ d'application de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts. Le renvoi préjudiciel invite la Cour à se prononcer pour la première fois sur l'interprétation de l'article 1, paragraphe 1 de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents (JOUE n° L 157, 26 juin 2003, p. 49). Aussi n'est-il pas surprenant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 juill. 2011, aff. C-397/09, Scheuten Solar Technology GmbH

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N°10 . 2011-10-01


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