AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Différence de traitement en raison de l'âge

Différence de traitement en raison de l'âge

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour valide une nouvelle fois une clause-couperet qui prévoyait, cette fois-ci, la mise à la retraite d'office des procureurs à l'âge de 65 ans. Après avoir récemment envisagé les cas des professeurs d'Université (CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. jtes C-250/09 et 268/09, Georgiev : Europe 2011, comm. 26, obs. L. Driguez), ou bien celui des salariés du secteur du nettoyage industriel (CJUE, gde ch., 12 oct. 2010, aff. C-45/09, Rosenbladt : Europe 2010, comm. 433, obs. L. Driguez), la Cour est une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 juill. 2011, aff. C-159 et 160/10, Fuchs et Köhler

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement