AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Marque, épuisement du droit et produits reconditionnés

Marque, épuisement du droit et produits reconditionnés

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire de la marque d'un médicament ne peut exiger que le nom du reconditionneur effectif soit mentionné sur l'emballage, dès lors que figure le nom du titulaire de l'AMM, qui est responsable du reconditionnement. Dans cette affaire, la Cour était de nouveau interrogée sur la question de l'épuisement du droit de marque en présence de médicaments reconditionnés (V. antérieurement, CJCE, 23 mai 1978, aff. 102/77, Hoffman-Laroche : Rec. CJCE 1978, I, p. 1139. – CJCE, 3 déc. 1981, aff. 1/81, Pfizer : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 juill. 2011, aff. jtes C-400/09 et C-207/10, Orifarm A/S

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N°10 . 2011-10-01


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