AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Accès à l'information environnementale

Accès à l'information environnementale

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Nouvelle méthode de mise en balance des intérêts en présence. L'affaire sous commentaire soulève une question inédite en matière d'accès à l'information environnementale. Saisie d'un litige portant sur la divulgation de la localisation des stations de base de téléphonie mobile au Royaume-Uni, la Supreme court of the United Kingdom interroge la Cour sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 juill. 2011, aff. C-71/10, Office of Communications

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N°10 . 2011-10-01


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