AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Concurrence : publication de la décision infligeant une amende pour bris de scellés au groupe Suez

Concurrence : publication de la décision infligeant une amende pour bris de scellés au groupe Suez

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le résumé de la décision de la Commission qui inflige une amende de 8 millions d'euros fondée sur l'article 23, paragraphe 1er, point e), du règlement (CE) n° 1/2003 pour bris de scellés à la Lyonnaise des eaux (LDE) et Suez environnement (V. Europe 2011, comm. 270) a été publié. Concurrence. - Procédure. - Bris de scellés. - Amende Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1430 (9,2005), mis à jour le 15 mai 2005 par R.-M. Borges

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2011/C 251/04, 24 mai 2011, aff. 39.796, Suez Environnement : JOUE n° C 251, 27 août 2011

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N°10 . 2011-10-01


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