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Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans ce lot de décisions adoptées à l'issue de la phase formelle d'examen, on relèvera d'abord la décision qui concerne la réforme portuaire française. La mesure de transfert des outillages de manutention portuaire vers des opérateurs privés envisagée dans le cadre de la réforme portuaire prévue par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 n'est pas qualifiée d'aide d'État. Dans le domaine voisin des transports ferroviaires, les aides octroyées par l'Allemagne au cours des années 2006 à 2009 à deux compagnies (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2011/414/UE, 14 déc. 2010 relative à l'aide d'État (...) octroyée par la Grèce à l'entreprise Varvaressos SA : JOUE n° L 184, 14 juill. 2011, p. 9Comm. UE, déc. 2011/452/UE, 23 févr. 2011 concernant l'aide d'État (...) octroyée par la Grèce en faveur d'Ellinikos Xrysos SA : JOUE n° L 193, 23 juill. 2011, p. 27Comm. UE, déc. 2011/471/UE, 14 déc. 2010 concernant l'aide d'État (...) de l'Allemagne en faveur du groupe Biria : JOUE n° L 195, 27 juill. 2011, p. 55Comm. UE, déc. 2011/501/UE, 23 févr. 2011 concernant l'aide d'État (...) accordée par l'Allemagne aux entreprises Bahnen der Stadt Monheim (BSM) et Rheinische Bahngesellschaft (RBG) réunies au sein du Verkehrsverbund Rhein-Ruhr : JOUE n° L 210, 17 août 2011, p. 1Comm. UE, déc. 2011/519/UE, 29 juin 2011 concernant la mesure (...) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire : JOUE n° L 221, 28 août 2011, p. 8Comm. UE, déc. 2011/524/UE, 23 mars 2011 concernant l'aide d'État (...), mise à exécution par l'Allemagne en faveur des entreprises Glunz AG et OSB Deutschland GmbH : JOUE n° L 228, 3 sept. 2011, p. 22

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N°10 . 2011-10-01


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