AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Un nouvel exemple d'incursion du droit de l'Union européenne en droit international de la famille : le régime des successions transfrontières

Un nouvel exemple d'incursion du droit de l'Union européenne en droit international de la famille : le régime des successions transfrontières

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Au moment où l'Europe est en crise, il est pour le moins paradoxal de constater que l'une des avancées majeures de la construction européenne intervenue au cours de l'été concerne le droit de la famille... À la suite d'un processus initié en 2005 par un livre vert (COM (2005) 65 final) et, moins de trois ans après le dépôt de la proposition de la Commission (COM (2009) 154 final), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 7 juin 2012 le règlement (CE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales, (...)

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N°10 . 2012-10-01


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