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Régime linguistique

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence Skoma-Lux : un règlement non publié dans la langue d'un nouvel État n'est pas opposable à ses ressortissants Un litige opposant un producteur estonien de beurre au ministère estonien de l'agriculture au sujet d'une taxe sur les stocks excédentaires de beurre offre au juge de l'Union l'occasion de confirmer l'arrêt Skoma-Lux à propos des conditions d'opposabilité d'un règlement européen (CJCE, gde ch., 11 déc. 2007, aff. C-161/06 : Europe 2008, comm. 29, obs. D. Simon). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 juill. 2012, aff. C-146/11, AS Pimix c/ Maksu – ja Tolliametti Louna maksu-ja tollikeskus

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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