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Répétition de l'indu

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Obligation pour les États membres de restituer avec des intérêts le montant des taxes prélevées en violation du droit de l'Union. Cette affaire marque sans doute une étape supplémentaire dans la série jurisprudentielle relative à la question des intérêts dus sur des montants perçus en violation du droit de l'Union. Si la Cour avait considéré, dans un premier mouvement jurisprudentiel, que la question du versement de ces intérêts constituait une question accessoire devant être réglée par le droit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, aff. C-591/10, Littlewoods Retail Ltd and others

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N°10 . 2012-10-01


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