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Accord de siège de la BCE

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

La Cour admet qu'une allocation parentale soit octroyée par les autorités allemandes à un agent de la BCE. La présente affaire a pour trame la question de l'applicabilité des dispositions du droit social allemand prévoyant l'octroi d'une allocation parentale aux agents de la BCE. Avant d'entrer dans le détail de ce contentieux, sans doute est-il préférable, même au risque de paraître trop exhaustif, de mentionner l'éventail des dispositions pertinentes en l'espèce. En vertu de l'article 23 du protocole (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, aff. C-62/11, Feyerbacher

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N°10 . 2012-10-01


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