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Protection des fonctionnaires européens

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Précision sur les obligations de l'AIPN en matière d'assistance aux fonctionnaires. Ce pourvoi constitue l'épilogue contentieux du scandale qui avait éclaboussé Eurostat entre 2002 et 2004. M. Nanopoulos, le fonctionnaire européen qui avait été directement mis en cause par la presse lors de cette affaire a introduit un recours devant le TFPUE visant à obtenir réparation des divers préjudices moraux survenus du fait de la gestion du scandale par la Commission. Le TFPUE a reconnu que cette institution (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juill. 2012, aff. T-308/10 P, Commission c/ Nanopoulos

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N°10 . 2012-10-01


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