Incompétence

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour est saisie à son tour de la question de l'immunité des États dans l'affaire des actions intentées par les victimes de la déportation nazie et leurs ayants droit contre l'Allemagne en sa qualité de responsable des actes commis par ses forces armées en temps de guerre. On se souvient que la Cour internationale de justice a rendu un arrêt important le 3 février 2012, constatant que l'Italie a manqué à ses obligations de respecter l'immunité reconnue par le droit international à l'État allemand (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 12 juill. 2012, aff. C-466/11, Gennaro Currà et a.

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N°10 . 2012-10-01


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