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Compétence de la Cour

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour rappelle au juge national les contours et les limites de sa compétence interprétative. Dans un litige à multiples étages, opposant Hermes Hitel és Faktor Zrt à l'organisme de gestion des biens fonciers de l'État visant à ce qu'il soit constaté que les immeubles faisant l'objet d'une hypothèque sont des « biens dans le commerce » et qui témoigne d'une belle obstination du requérant (V. pts 3 à 9), une juridiction hongroise a finalement saisi la Cour d'une question préjudicielle relative à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7e ch., 6 juill. 2012, aff. C-16/12, Hermes Hitel és Faktor Zrt c/ Nemzeti Földalapkezelő Szervezet

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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