AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Sursis à exécution des mesures restrictives liées à la situation en Syrie

Sursis à exécution des mesures restrictives liées à la situation en Syrie

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Des précisions sur les rapports entre l'appréciation cumulative des conditions relatives au fumus boni juris, à l'urgence et au préjudice irréparable pour l'octroi d'un sursis à exécution dans le contexte des mesures restrictives liées à la situation syrienne. Un pourvoi dirigé contre l'ordonnance du Président du tribunal rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision de gel des fonds d'un chef d'entreprise apportant un soutien économique au régime syrien a fourni au Président de la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord. prés., 19 juill. 2012, aff. C-110/12 P (R), Tarif Akhras

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N°10 . 2012-10-01


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