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Lien de causalité

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Appréciation du lien de causalité et intervention d'un tiers dans une opération complexe financée par l'AER. En 1995, la requérante a signé avec la Yougoslavie deux contrats par lesquels elle s'engageait à construire divers aménagements au poste frontière de Preševo, en contrepartie, elle pouvait construire des magasins et exercer des activités lucratives sur ce site pendant 20 ans. En 2003, le gouvernement serbe devenu « investisseur » des biens immobiliers situés sur ce poste frontière a chargé (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 juill. 2012, aff. T-587/10, Interspeed c/ Commission

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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