AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Recours en annulation : Rejet au fond sans examen préalable des exceptions d'irrecevabilité

Recours en annulation : Rejet au fond sans examen préalable des exceptions d'irrecevabilité

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Alors que Frontex invoquait une exception d'irrecevabilité du recours d'Evropaïki Dynamiki fondée sur l'article 114, paragraphe 1 du règlement de procédure, le Tribunal ne statue pas sur cette exception. Il justifie sa démarche en renvoyant à la jurisprudence selon laquelle, lorsque le recours doit de toutes façons être rejeté au fond, le principe de bonne administration de la justice et le souci d'économie de la procédure permettent de rejeter le recours au fond sans statuer sur l'irrecevabilité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 juill. 2012, aff. T-476/07, Evropaïki Dynamiki c/ Frontex

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N°10 . 2012-10-01


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