AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Pourvoi : rappel des règles

Pourvoi : rappel des règles

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi et rappelle à la requérante les règles élémentaires qui gouvernent cette procédure. Ainsi, les arguments avancés au soutien du pourvoi mais qui ont trait au fond de l'affaire, ne peuvent être pertinents puisque dans l'ordonnance attaquée le Tribunal a conclu à l'irrecevabilité du recours sans examen au fond. La Cour souligne également que le juge du pourvoi n'est pas le juge des faits sauf en cas de dénaturation. Dès lors, les arguments visant à montrer que le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 12 juill. 2012, aff. C-372/11 P, Power-One Italy c/ Commission

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N°10 . 2012-10-01


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