AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Décision-cadre sur les victimes

Décision-cadre sur les victimes

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La décision-cadre sur l'indemnisation des victimes ne justifie pas l'introduction d'une mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales. La décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (Cons. (UE) Déc.-cadre n° 2001/220/JAI, 15 mars 2001 : JOUE n° L 82, 23 mars 2001, p. 1) oblige-t-elle le droit italien à introduire une responsabilité pénale des personnes morales ? Le Tribunale di Firenze, auteur du renvoi préjudiciel à la CJUE, semble le présupposer. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 12 juill. 2012, aff. C-79/11, Maurizio Giovanardi et a.

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N°10 . 2012-10-01


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