AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour une nouvelle application d'un même produit ayant déjà fait l'objet d'une précédente AMM en tant que médicament à usage vétérinaire. La série de questions préjudicielles soulevée en l'espèce par la juridiction britannique ne trahit pas le constat selon lequel la délivrance des certificats complémentaires de protection (CCP) constitue un terreau très fertile pour la jurisprudence de la Cour. Il faut dire que la particulière technicité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 juill. 2012, aff. C-130/11, Neurim Pharmaceuticals

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N°10 . 2012-10-01


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