AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire

Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Procédure décentralisée en vue de l'octroi d'AMM d'un médicament vétérinaire : condamnation de la France en manquement pour un rejet de demandes d'autorisation reposant sur des considérations scientifiques. La condamnation de la France en manquement pour une question spécifiquement procédurale invite plus que jamais à s'interroger sur la fécondité de la pénétration des considérations scientifiques au sein du dispositif de régulation des médicaments. Le problème juridique soulevé dans le cadre de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-145/11, Commission c/ France

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N°10 . 2012-10-01


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