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Mesures d'effet équivalent

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Entre imputabilité à l'État du comportement d'une personne privée et effet direct horizontal, la Cour estime que l'article 34 TFUE (ex-art. 28 CE) s'applique à l'activité d'un organisme privé de certification. Dans un litige opposant la société de droit italien Fra.bo SpA, spécialisée dans la production et la distribution de raccords en cuivre destinés en particulier aux conduites d'eau ou de gaz, à l'organisme de certification allemand Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 juill. 2012, aff. C-171/11, Fra.bo SpA c/ Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) – Technisch-Wissenschaftlicher Verein

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N°10 . 2012-10-01


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