AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Notion de « règle technique »

Notion de « règle technique »

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi polonaise sur les jeux de hasard qui pourraient avoir pour effet de limiter ou rendre progressivement impossible l'exploitation des jeux automatisés à gains limités sont susceptibles de constituer des règles techniques. Les questions préjudicielles soulevées par la juridiction polonaise portaient sur la question de la compatibilité de la législation polonaise sur l'organisation et l'exploitation des jeux automatisés à gains limités avec l'obligation de communication préalable (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. jtes C-213/11, C-214/11, C-217/11, Fortuna sp. zoo

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N°10 . 2012-10-01


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