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Pension de retraite

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La prise en compte de périodes d'éducation des enfants aux fins du calcul de la pension de retraite prévue par un droit national doit être étendue aux citoyens européens ayant résidé dans un autre État membre. L'arrêt sous commentaire confirme une jurisprudence classique concernant l'extension d'avantages sociaux aux personnes ayant fait usage de leur liberté de circulation sur le territoire d'un autre État membre de l'UE. Son intérêt réside surtout dans l'utilisation, à des fins interprétatives, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch.,19 juill. 2012, aff. C-522/10, Doris Reichel-Albert

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N°10 . 2012-10-01


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