AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Transfert de résidence d'un contribuable

Transfert de résidence d'un contribuable

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour juge contraire aux dispositions sur la libre circulation des personnes une loi espagnole obligeant les contribuables transférant leur résidence à l'étranger à inclure tout revenu non imputé dans la base imposable du dernier exercice fiscal. L'arrêt sous commentaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure en manquement intentée par la Commission à l'égard d'une disposition de la réglementation fiscale espagnole relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ley 35/2006) et modifiant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 12 juill. 2012, aff. C-269/09, Commission c/ Espagne

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N°10 . 2012-10-01


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