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Accord d'association UE-Turquie

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La notion de membre de la famille du travailleur au sens de l'article 7 de la décision 1/80 inclut les membres de la famille, ressortissants d'États tiers Le renvoi préjudiciel sous commentaire invite la Cour à interpréter à nouveau la notion de membre de la famille du travailleur turc au sens de l'article 7, paragraphe 1er de la décision 1/80 (CJCE, 20 sept. 2004, aff. C-275/02, Engin Ayaz c/ Land Baden-Wurttemberg : Europe 2004, comm. 352, obs. É. Meisse). La requérante est de nationalité thaïlandaise, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juill. 2012, aff. C-451/11, Dülger

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N°10 . 2012-10-01


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