AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Interprétation de l'accord EEE

Interprétation de l'accord EEE

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Les États membres doivent appliquer le traitement fiscal réservé aux échanges d'actions intervenant entre sociétés nationales aux échanges d'actions qui impliquent également une société établie dans un pays tiers partie à l'accord EEE. L'article 52 de la loi finlandaise relative à l'imposition des revenus provenant d'activités économiques prévoit que l'échange d'actions n'est pas considéré comme une cession imposable. À noter que cette loi transpose la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-48/11, A.

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N°10 . 2012-10-01


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