Jeux de hasard

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un État membre peut s'opposer à la publicité au profit d'un casino situé dans un autre État membre si la protection des joueurs n'est pas assurée dans des conditions équivalentes à celles imposées par sa législation. Décidément la réglementation des jeux de hasard aura singulièrement enrichi l'appréhension jurisprudentielle des règles du traité relatives à la libre prestation de services. En l'occurrence, le litige au principal portait sur le refus opposé par le ministère autrichien à deux opérateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 12 juill. 2012, aff. C-176/11, HIT et HIT LARIX

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement