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Prestation de dépendance

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour propose une grille d'analyse spécifique concernant les soins de dépendance. L'affaire sous commentaire démontre le difficile équilibre à trouver entre protection des régimes de sécurité sociale, dans un contexte de crise économique et de déplacements de plus en plus nombreux de citoyens européens, et la portée des libertés de circulation des personnes. Le juge fait preuve ici d'une grande sévérité à l'égard de la Commission, enjointe d'approfondir son analyse des soins de dépendance. Le recours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 12 juill. 2012, aff. C-562/10, Commission c/ RFA

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N°10 . 2012-10-01


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