AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Directive 2002/20/CE sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Directive 2002/20/CE sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour juge contraire à la directive la redevance demandée par des communes espagnoles aux opérateurs de téléphonie mobile. Les conséquences du présent arrêt devraient dépasser le cadre propre à l'affaire et concerner de nombreux États membres qui réclament aux opérateurs de téléphonie mobile des redevances pour l'utilisation privative ou l'exploitation du domaine public. La Cour vient tout simplement de limiter la redevance aux seuls propriétaires du réseau de télécommunications électroniques, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 juill. 2012, aff. C-55, 57 et 58/11, Vodafone Espana c/ Ayuntamiento de Santa Amalia et a.

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N°10 . 2012-10-01


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