AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Les locomotives ne sont pas des véhicules automobiles utilitaires

Les locomotives ne sont pas des véhicules automobiles utilitaires

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les réglementations douanières et fiscales (pts. 1 et 29) exonérant le carburant contenu dans les réservoirs des « véhicules automobiles utilitaires » des droits à l'importation et de la TVA ne s'appliquent pas aux locomotives. En raison des divergences linguistiques de ces textes, la notion de « véhicule automobile utilitaire » doit être interprétée « en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément » (pt 34). Cette dérogation d'interprétation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-250/11, Lietuvos geležinkeliai

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N°10 . 2012-10-01


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