AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Directives sur la commercialisation des semences de légumes

Directives sur la commercialisation des semences de légumes

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Question préjudicielle de la cour d'appel de Nancy sur le régime d'interdiction de commercialisation de semences de certaines variétés « anciennes » de légumes : un exemple classique d'appréciation du critère de proportionnalité. Le renvoi qui posait à la Cour une question portant sur la validité du régime d'interdiction de commercialisation dont souffrait certaines variétés de graines et semences non admises sur les catalogues officiels des États membres fait par la même occasion ressurgir de vieux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 juill. 2012, aff. C-59/11, Association Kokopelli

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N°10 . 2012-10-01


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