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Champ d'application matériel

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La tenue d'un registre de commerce et la mise à disposition des données obtenues moyennant une rémunération prévue par la loi n'est pas une activité économique justifiant l'applicabilité des règles de concurrence Le nombre d'interventions dans cette affaire confirme l'importance des enjeux. Le litige oppose à l'origine une société privée, Compass-Datenbank, spécialisée dans l'exploitation de base de données économiques pour fournir des services d'information, à l'État autrichien, en raison du refus (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 juill. 2012, aff. C-138/11, Compass-Datenbank

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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