AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Aides régionales et portée des lignes directrices

Aides régionales et portée des lignes directrices

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Qu'une aide ne franchisse pas les seuils prévus par des Lignes directrices ne permet pas de garantir qu'elle remplit les conditions requises par l'article 107, paragraphe 3 sous a) TFUE pour être déclarée compatible. Par cet arrêt, le Tribunal annule la décision de la Commission du 2 avril 2008 qui déclarait compatible à l'issue de la phase préliminaire une aide à finalité régionale envisagée par les autorités allemandes en faveur de la construction d'une usine de papeterie dans la région du Brandebourg. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 juill. 2012, aff. T-304/08, Smurfit Kappa Group

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Europe

N°10 . 2012-10-01


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