AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Radiodiffusion et suppression de la publicité

Radiodiffusion et suppression de la publicité

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La compatibilité de la subvention versée en 2009 à France Télévisions pour compenser la suppression partielle de la publicité ne soulevait pas de difficultés sérieuses justifiant une phase formelle d'examen. Ce nouvel épisode opposant de longue date TF1 à France Télévisions concerne une subvention budgétaire de 450 millions d'euros dont a bénéficié le groupe public pour l'année 2009 à la suite de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques, telle qu'organisée par la loi n° 2009-258 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 juill. 2012, aff. T-520/09, TF1

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement