AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Assujettissement à la TVA et notion d'activité économique

Assujettissement à la TVA et notion d'activité économique

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

La Cour rappelle le champ d'application de la sixième directive et de la directive TVA ainsi que les modalités de sanction pour défaut d'enregistrement des assujettis. La Cour se penche une nouvelle fois sur l'interprétation de la notion d'activité économique, notion au coeur de la détermination de l'assujettissement à la TVA. M. Rēdlihs, qui a exercé une activité de livraison de bois en provenance de sa forêt privée, est sanctionné par l'administration fiscale pour défaut d'enregistrement au registre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juill. 2012, aff. C-263/11, Rēdlihs

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N°10 . 2012-10-01


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