AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Base d'imposition et droit de déduction de la TVA

Base d'imposition et droit de déduction de la TVA

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

La Cour précise les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo. Saisie d'une question préjudicielle sur l'interprétation des articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1, de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1), la Cour de justice est à nouveau confrontée à la combinaison, que l'on pourrait qualifier de gagnante pour la société requérante, « jeux de bingo et assujettissement à la TVA ». Ce (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 juill. 2012, aff. C-377/11, International Bingo Technology

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N°10 . 2012-10-01


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