AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence sur les biens d'investissement. La Cour se penche à nouveau sur la jurisprudence complexe concernant l'application de la TVA aux biens à usage mixte (CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-434/03, Charles et Charles-Tijmens : Europe 2005, comm. 367, obs. A. Bouveresse). Le litige concernait le grenier du hangar d'une exploitation qui avait été transformé pour être temporairement utilisé pour les besoins d'habitation des propriétaires de l'entreprise avant d'être aménagé en (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 juill. 2012, aff. C-334/10, X

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N°10 . 2012-10-01


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