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Exonération de TVA

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelles précisions concernant l'exonération d'opérations portant sur des aéronefs. La Cour est à nouveau appelée à analyser l'exonération de TVA aux opérations concernant les aéronefs (CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-382/02, Cimber Air : Europe 2004, comm. 383, obs. D. Simon). La société finlandaise A Oy a acheté deux avions à réaction qu'elle loue à B Oy, compagnie aérienne assurant des vols charter. L'essentiel des vols est effectué pour le compte de la personne physique propriétaire de A Oy. Considérant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 juill. 2012, aff. C-33/11, A Oy

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N°10 . 2012-10-01


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