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Exonération de TVA

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La gestion de portefeuille ne peut bénéficier d'une exonération de TVA. La Cour est confrontée à la qualification au regard de la TVA de l'activité de gestion de portefeuille. Deutsche Bank fournit des prestations de gestion de portefeuille à des clients investisseurs. Elle gère de manière autonome leurs valeurs mobilières et est habilitée à en disposer. Deutsche Bank considérait que ces prestations devaient être exonérées de TVA pour les clients établis dans l'Union européenne et non taxées pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juill. 2012, aff. jtes C-44/11, Deutsche Bank AG

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N°10 . 2012-10-01


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