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Régime de la marge bénéficiaire

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le régime dérogatoire de la marge bénéficiaire impose une interprétation stricte. La question préjudicielle de la Cour administrative suprême polonaise concernait l'application du régime de TVA dit de la marge bénéficiaire. La société Bawaria Motors achète des véhicules d'occasion afin de les revendre dans un salon automobile. L'article 86, paragraphe 3 de la loi sur la TVA polonaise instaure une limitation du montant de la TVA pour l'acquisition de voitures particulières. L'article 13, paragraphe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.o.

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N°10 . 2012-10-01


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