AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Internet et nom de domaine.eu

Internet et nom de domaine.eu

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une société, chargée d'enregistrer un nom de domaine.eu pour le compte d'une autre, ne peut être considérée comme un « licencié de droits antérieurs » au sens des règlements communautaires. C'est semble-t-il la première fois que la Cour était saisie de questions relatives au nom de domaine de premier niveau.eu, mis en place par le règlement (CE) n° 773/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en oeuvre du domaine de premier niveau.eu (JOCE n° L 113, 30 avr. 2002, p. 1) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 juill. 2012, aff. C-376/11, Pie Optiek

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N°10 . 2012-10-01


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