AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Contrats de crédit et nature de l'harmonisation

Contrats de crédit et nature de l'harmonisation

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive 2008/48 sur les contrats de crédit ne s'oppose pas au système roumain qui étend le champ d'application du texte à des contrats non couverts, interdit certaines commissions, et prévoit la possibilité pour une autorité de protection des consommateurs d'infliger des sanctions. L'insertion par une banque roumaine dans les contrats de crédit conclus par les consommateurs de clauses jugées contraires à une ordonnance de 2010 transposant en Roumanie la directive 2008/48/CE du Parlement européen (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 juill. 2012, aff. C-602/10, SC Volkbank Romania

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N°10 . 2012-10-01


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