AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Transports aériens : champs d'application matériel du règlement (CE) n° 1008/2008

Transports aériens : champs d'application matériel du règlement (CE) n° 1008/2008

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Zone de turbulence dans le commerce de billets d'avion sur internet : l'assurance annulation d'un vol ne peut pas être incluse par défaut dans le prix de vente du billet. La question préjudicielle posée par la juridiction allemande conduit la Cour à poser un nouveau jalon dans l'obligation d'information protégeant les consommateurs lors de transactions commerciales effectuées sur internet. Plus précisément, la juridiction nationale interrogeait la Cour sur la légalité d'un mode de commercialisation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-112/11, ebookers.com Deutschland

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N°10 . 2012-10-01


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