AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Dumping et statut d'entreprise à économie de marché

Dumping et statut d'entreprise à économie de marché

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un contrôle de l'État au sens du droit des sociétés n'équivaut pas nécessairement à une « intervention significative de l'État » au sens de l'article 2, paragraphe 7, sous c) du règlement de base. Comme l'indiquait l'Avocat général Kokott dans ses conclusions, la position de la Cour était attendue en raison de l'importance pour les relations commerciales futures entre l'Union européenne et les pays émergents, comme la République populaire de Chine, qui se trouvent actuellement dans un processus de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, aff. C-337/09 P, Conseil

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N°10 . 2012-10-01


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