AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Concurrence : valeur probante des déclarations faites dans le cadre d'un programme de clémence

Concurrence : valeur probante des déclarations faites dans le cadre d'un programme de clémence

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire dite des raccords ayant donné lieu à une décision d'interdiction du 20 septembre 2006 (aff. 38.121, résumé : JOUE n° L 283, 27 oct. 2007), l'une des entreprises condamnées pour sa participation au cartel a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal qui avait rejeté son recours en annulation (Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-379/06 : Europe 2011, comm. 179) en reprochant au Tribunal d'avoir dénaturé les éléments qui apportaient la preuve de sa participation à l'entente et de les avoir (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-264/11 P, Kaimer

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N°10 . 2012-10-01


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